- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 426, insérer l'alinéa suivant :
« Le ministère examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. ».
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de renforcer l'accessibilité de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales.
Le rapport Plan Rouge VIF ""Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales"" d'Émilie Chandler, députée, et de Dominique Vérien souligne l’importance de renforcer cette accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment.
En conséquence, les autrices du rapport préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection : ""Revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les huissiers en matière d’OP"" (recommandation 31). C'est ce que nous souhaitons apporter au débat avec cet amendement.