Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« examen »
insérer les mots :
« lorsque celle-ci est ».
Exposé sommaire
En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette précision est nécessaire pour éviter toute confusion ou interprétation erronée de l'article. Elle permet une meilleure compréhension du texte et garantit que les droits et les prérogatives accordés aux avocats sont clairement définis dans le contexte spécifique où la personne mise en examen est privée de liberté.