Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
I. – À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« commissaire de justice »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« un commissaire de justice »
Exposé sommaire
Depuis le 1er juillet 2022 et grâce à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice.
Aussi le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise-il à harmoniser la terminologie utilisée par le présent projet de loi avec celle employée par le droit en vigueur.