Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose la détention d’un master donc un Bac+5 en droit pour se présenter à l’examen d’entrée à l’école d’avocat.
Aucune étude d’impact sur les bénéfices de cette disposition n’est présentée pour justifier cette modification.
Par parallélisme des formes, l’examen d’entrée à l’Ecole nationale de la Magistrature reste à Bac+4 (en droit). Il faut maintenir cet équilibre et donc supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.