- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 256 par la phrase suivante :
« Les surveillants adjoints justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. »
Amendement de repli.
Le statut des surveillants adjoints est trop précaire, néanmoins si le dispositif est accepté par l'Assemblée nationale, cet amendement propose la titularisation après trois ans de service.
Cette titularisation permettrait une plus grande stabilité de l'emploi pour ces agents. Cette stabilité contribuera à l'amélioration des conditions de travail et à la continuité au sein des établissements pénitentiaires.
De surcroît, la possibilité de titularisation pourrait rendre le poste de surveillant adjoint plus attractif pour les candidats potentiels. Cela pourrait contribuer à résoudre, en partie, les problèmes de recrutement.
Tel est le sens de cet amendement.