- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui donne droit à la libération sous contrainte pour une personne condamnée, exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté, d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans.
Le reliquat de peine s’appliquant de plein droit doit être réduit. Les personnes condamnées doivent exécuter pleinement leurs peines sauf dans certains cas précis où la possible libération sous contrainte peut être décidée. Il faut éviter l’automatisation de la réduction des peines, et a minima réduire ce reliquat.
Tel est le sens de cet amendement.