Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juillet 2023)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intervenir en l’absence de l’avocat avant »,
les mots :
« être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 139.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.