Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Supprimer l’alinéa 25.

Exposé sommaire

La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au témoin assisté d’accéder au dossier.

Or, et comme cela avait été indiqué lors des débats, ce second point est satisfait : l’article 113‑3 du code de procédure pénale prévoit en effet déjà, pour le témoin assisté, l’accès au dossier de procédure dans les conditions prévues à l’article 114.

Par cohérence, le présent amendement propose donc de supprimer cet ajout déjà satisfait.