Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« intervenir au sein d’ »,
les mots :
« être effectuées par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots :
« intervenir au sein du »,
les mots :
« être effectuées par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.