- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« expresse ».
Une information expresse est une information claire, directe et explicite qui est communiquée de manière formelle et sans ambiguïté. Elle est transmise de manière directe et précise, sans laisser place à l'interprétation ou à des doutes quant à son contenu ou à sa signification. Une information expresse est généralement formulée de manière claire, souvent écrite ou verbale, de sorte qu'elle soit facilement comprise et ne prête pas à confusion.
L'information expresse revêt une importance cruciale lorsqu'il s'agit de l'enregistrement audiovisuel par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Cette technologie permet de surveiller les interactions entre les détenus et le personnel pénitentiaire, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux de tous les individus impliqués. Lorsqu'un enregistrement audiovisuel est réalisé, il est essentiel que toutes les parties concernées soient informées clairement et explicitement de cette pratique.
En fournissant une information expresse sur l'utilisation des caméras individuelles, on assure la transparence et la responsabilisation dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires.