- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires.
Il est crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Cette mesure permet d'assurer la transparence, la responsabilité et le respect des droits fondamentaux des détenus et du personnel pénitentiaire.
Tout d'abord, un tel rapport garantit la transparence dans l'utilisation des enregistrements audiovisuels. Il fournit au Parlement des informations détaillées sur l'étendue de cette pratique, les protocoles mis en place, ainsi que les finalités et les objectifs poursuivis. Cela permet de prévenir les abus éventuels et de renforcer la confiance dans le système pénitentiaire en démontrant que ces enregistrements sont utilisés de manière justifiée et proportionnée.
En outre, le rapport contribue à l'obligation de rendre des comptes et à la responsabilité du Gouvernement. Il permet d'évaluer l'efficacité de l'utilisation des enregistrements audiovisuels dans les établissements pénitentiaires, de mettre en lumière les défis éventuels et de formuler des recommandations pour améliorer les pratiques existantes. La remise de ce rapport assure un suivi adéquat de l'utilisation de cette technologie, permettant ainsi d'identifier les bonnes pratiques et de remédier aux éventuelles lacunes.