- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence. »
"Il s'agit avec cet amendement de sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pour laquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance, à droit constant.
Forts de l'expérience de la refonte de l'ordonnance pénale des mineurs, nous anticipons toute manoeuvre du gouvernement consistant à se parer d'une réécriture à droit constant sous réserve de nombreux aléas qui conduiraient finalement à une réécriture des dispositifs et des procédures pénales existantes.
Ainsi, l'alinéa 2 de cet article prévoit que la nouvelle codification sera effectuée à droit constant ""sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence.""
Nous proposonsde supprimer cette liste, trop imprécise et qui donnerait une latitude trop important au gouvernement pour réécrire par voie d'ordonnance des dispositions qui devraient être soumise à l'examen de la représentation nationale. "