- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le dernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) Le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « trente ».
S’inspirant d’une proposition faite par Mme Caroline Abadie lors de l’examen en commission des Lois, cet amendement propose de réduire les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et devant le service d’insertion et de probation afin de participer à une exécution plus rapide des peines prononcées.