Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.