Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« 3°  Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé :

« « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel