Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 211‑9 »,
la référence :
« L. 212‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel