- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L'article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé.
"Cet amendement vise à mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles.
Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision cadre recommandant de mettre fin à cette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans sa mise en oeuvre.
""La procédure de l’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, est mise en œuvre de longue date en matière contraventionnelle. Le Défenseur des droits constatait déjà que la complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation croissante de leur traitement ne permettaient pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits. Le législateur a pourtant fait le choix de développer un dispositif similaire en matière délictuelle, et de l’étendre jusqu’à une centaine de délits, alors que les conséquences pour les personnes sont plus importantes.""
Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle concentre à la fois des reculs pour les droits des citoyens, des reculs pour la place de l’autorité judiciaire et in fine des dangers pour les équilibres démocratiques. Elle déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le principe de l’opportunité des poursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense, le principe de l’individualisation des peines.
Comme le préconise la Défenseure des droits, et comme nous l'avons toujours défendu, y compris au moment de sa large extension dans le cadre de la LOPMI en novembre dernier, nous souhaitons revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers.
Son extension à de nouveaux délits en 2019 et plus particulièrement au délit d’usage de stupéfiants, pour lequel l’AFD manifeste une illusoire fermeté et entraîne de réels effets pervers. Ces effets pervers se sont, au demeurant, très rapidement manifestés à la suite de l’explosion du nombre d’amendes prononcées depuis le début de son extension sans le moindre effet sur le niveau de consommation de stupéfiants en France, ce qui a été dénoncé collectivement par de nombreuses organisations.
De façon plus générale, au-delà de l’AFD appliquée à l’usage de stupéfiants, plusieurs travaux de recherche ont objectivé le caractère fondamentalement discriminatoire de cette procédure (souvent associée à l’usage discriminatoire du contrôle d’identité), l’illusion de son contrôle par l’autorité judiciaire, ou encore les compromissions qu’elle nécessitait avec des principes juridiques essentiels en démocratie.
Il est nécessaire d'alerter sur toutes les dérives possibles de cette procédure, davantage motivée par un objectif de répression accrue et de récupération du contrôle des politiques pénales par le ministère de l’Intérieur que de désengorgement des tribunaux ou de simplification au profit du citoyen.
"