Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 134 à 136.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité de l’interprétariat conditionne la compréhension de ses droits par la personne placée en garde à vue et donc leur effectivité. Cet interprétariat nécessite une communication fluide et une compréhension mutuelle, qui sera nécessairement entravée par un moyen de télécommunication.