- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« à long terme de convergence et de revalorisation indemnitaire des fonctions »
les mots :
« pérenne de revalorisation statutaire et indemnitaire de l’ensemble des fonctionnaires de greffe afin de leur permettre de remplir leur mission dans les meilleurs conditions. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur la dégradation continue des conditions de travail des fonctionnaires de greffe.
Plusieurs centaines de greffiers «en colère» se sont rassemblées lundi 26 juin devant les tribunaux de France pour dénoncer le «mépris» dont leur profession fait l’objet.
Ils réclament à juste titre "une revalorisation du métier des greffiers, sous-payés par rapport à leurs compétences et tout ce qu'ils font" et soulignent que les recrutements prévus restent insuffisants au regard de leur charge de travail et des taux de départs de greffiers qui s'accentue.