- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
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Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de conciliation amiable devant le juge qui exerce un contrôle a priori au regard des enjeux importants pour les personnes. Cette procédure peut entraîner en effet de grandes difficultés financières puisqu’elle peut porter sur des sommes très importantes et aboutir par exemple à des surendettements ou à une perte de logement.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge, au profit d’un contrôle a posteriori, non suspensif, sur saisine qui fragilisera les débiteurs, déjà souvent dans situations précaires.
Seul le juge présente les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité pour contrôler et mettre en place la saisie des rémunérations du débiteur.