- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de personnels de surveillance de chaque établissement pénitentiaire doit être adapté aux effectifs réels, et non théoriques, des personnes détenues. »
Les conditions de travail des surveillants pénitentiaires sont très difficiles (surpopulation carcérale, charge de travail, pression…)
Or, les établissements pénitentiaires ne tiennent pas compte de la surpopulation carcérale car ils sont basés sur les places de détention théorique et non sur le nombre réel de détenus.
S’il apparaît nécessaire de poursuive l’augmentation des effectifs des surveillants pénitentiaires, il apparaît indispensable de corréler l’augmentation du nombre de personnels de surveillance au nombre réel de détenus.
Cet amendement propose ainsi une adaptation aux effectifs réels et non pas théoriques.