- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces associations doit être reconnu, conforté et sécurisé dans le cadre d’une refonte de l’agrément prévu à l’article 2‑23 du code de procédure pénale. »
La procédure d’agrément de l’association Anticor dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse a souligné toutes les limites de la procédure d’agrément des associations de lutte contre la corruption.
La mission flash menée au sein de la commission des lois par les députés Cécile Untermaier et Bruno Questel à l’automne 2021 a jeté les bases de modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d’évolution de l’agrément : autorité de délivrance, durée de l’agrément, procédure d’agrément…
Cet amendement vise à alerter sur la nécessité de refondre la procédure d’agrément pour conforter et sécuriser l’action essentielle des associations de lutte contre la corruption.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.