Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 6 juillet 2023)
Compléter cet article par les mots :
« , ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de pouvoir avoir qualité à agir pour exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions pénales pour la défense des personnes physiques ou morales qui font l’objet d’atteintes physiques ou matérielles en raison de leurs engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme ou de discriminations comme ont pu en être victimes des structures d’accueil de migrants ou les locaux et les salariés de l’ONG SOS méditerranée.