- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 1er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ».
Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027 seront, à priori, figés.
Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : "le risque d’une inflation plus élevée que prévue, qui affecterait le secteur de la construction, pourrait nécessiter des crédits supplémentaires pour permettre la réalisation des importants investissements prévus dans ce PLPJ".
Le présent amendement propose ainsi de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits.