Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les scrutins mentionnés au II peuvent être organisés par voie électronique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de placer la mention de l'organisation des scrutins par voie électronique au sein du II de l'article qui concerne la composition de la commission d'avancement et la désignation de ses membres plutôt qu'au V, qui concerne les délibérations de cette instance.