Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les scrutins mentionnés au présent article peuvent être organisés par voie électronique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à déplacer la mention du vote électronique pour les élections des membres du CSM non pas dans le I. qui définit le mode de scrutin mais dans un V. consacré aux modalités de vote.