Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« 6 bis A Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un ... (le reste sans changement) :
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 4° bis »,
insérer les mots :
« de l’article 45 » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« du même article ».
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration légistique.
C'est l'article 46 de l'ordonnance statutaire qui prévoit le régime des sanctions. Il convient donc de déplacer cet alinéa relatif au sursis pouvant assortir la sanction prévue au 4° bis de l'article 45 à l'article 46.