Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats en question. L’aptitude en question, « représenter l’institution judiciaire », ne semble pas indispensable d’être listée. En effet, un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire. La fonction induit la représentation. D’autant plus qu’il paraît étrange pour un magistrat de ne pas représenter l’institution judiciaire, tout du moins sur quels critères se fonder pour juger de sa non représentation. Cette aptitude tranche d’ailleurs avec les autres aptitudes listées, appelant davantage à des compétences professionnelles plus concrètes. Par conséquent, cette aptitude doit être enlevée car inutile et peu professionnelle.