- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les juges des tribunaux judiciaires ».
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de délégation d’un magistrat d’un traitement de contentieux à des juges des tribunaux judiciaires. Des magistrats exerçant leurs fonctions auprès du tribunal judiciaire, une juridiction de premier degré, doivent rester attachés à leur degré auquel ils sont assignés. Mélanger les magistrats dans les deux degrés pourrait s’avérer contre-productif voire inefficace. L’intention reste louable, à savoir permettre la fluidification du traitement et la réduction des délais d’attente. Mais le recrutement intensif des magistrats permis par cette loi viendra pallier le manque de temps disponible pour assurer le traitement des contentieux dans un délai raisonnable. Il n’est donc pas indispensable de permettre à des magistrats de premier degré de s’occuper de contentieux de second degré.