Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , depuis moins de dix ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement de siéger au sein du collège d’évaluation. Les magistrats doivent au maximum se tenir à distance vis-à-vis du monde politique. Pour éviter tout favoritisme ou conflit d’intérêt et poursuivre la séparation entre le politique et le juge, le collège d’évaluation évite de composer avec des personnalités issues du Gouvernement ou du Parlement.