Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« harcèlement »
insérer les mots :
« ou de cyberharcèlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les magistrats contre le harcèlement et le cyberharcèlement dont ils peuvent être victimes. En effet, avec le développement des réseaux sociaux et autres outils technologiques de communication, les magistrats connaissent des risques croissants de cyberharcèlement. L’Etat doit donc s’assurer de leur protection en matière de cyberharcèlement.