Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année.
Cette disposition a été supprimée par la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée.
Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que ce soit sur les tableaux d'avancement et les contestations d'évaluation, ou en matière de dialogue social."