Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes »
les mots :
« et de ses aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 34‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suppression de la mention des autorités compétentes à l'article 2 du projet de loi organique.