- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au respect et à l’attention portés à autrui »
les mots :
« à la délicatesse »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« obligations attachées à l’exercice de ses fonctions »
les mots :
« devoirs de son état ».
Cet amendement précise la définition de la faute disciplinaire en remplaçant la référence aux « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » par la notion, qui figure dans le droit en vigueur, des « devoirs de son état ». La référence à l’exercice des fonctions ne permet pas de prendre en compte les obligations liées au seul état du magistrat, qui peuvent être décorrélées de l’exercice de ses fonctions. Or, le CSM peut connaître de l’ensemble de ces situations, et sanctionner des comportements commis dans le cadre privé.
Il importe de rétablir cette formulation afin de ne pas restreindre le champ de la faute en en sortant les comportements privés susceptibles d’être constitutifs d’une faute y compris s’ils sont décorrélés des fonctions.