Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et doivent avoir une qualification dans le domaine juridique ».
Exposé sommaire
Les magistrats sont indépendants constitutionnellement en vertu de l’article 64 de la Constitution. Leur évaluation doit donc être le fait de magistrats ou de personnes qualifiées dans le domaine juridique.
L’objet du présent amendement est précisément de prévoir que les personnes qualifiées nommées au collège d’évaluation doivent avoir une qualification juridique, ce qui n’interdit pas de nommer des personnes qui ont, peuvent faire état d’une autre qualification par ailleurs.