Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de rejet de son recours, il peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir une voie de droit réelle pour les magistrats contestant leur évaluation effectuée au titre du présent article. Un simple recours devant le collège d’évaluation lui-même n’est pas suffisant.
Pour garantir les droits des intéressés il est nécessaire de préciser que ce recours est gracieux et, qu’en cas de rejet, la saisine de la juridiction administrative est possible par la voie du recours pour excès de pouvoir.