- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Le présent amendement vise à supprimer l’accès automatique au troisième grade de la hiérarchie judiciaire des magistrats nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux et ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à ladite Cour.
En effet, l’accès au troisième grade doit se faire par voie d’inscription au tableau d'avancement uniquement, afin de récompenser l’évolution des carrières. De plus, la Conseil supérieur de la magistrature a relevé que cette mesure pourrait être source de
discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines à ces emplois étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.