Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°78
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot :
« « magistrature »,
« insérer les mots :
« « et au garde des sceaux, ministre de la justice » »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des observations initiales, il convient de rétablir aussi cette transmission pour les observations complémentaires, qui sont prévues à l'alinéa 61.