Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°49
(jeudi 13 juillet 2023)
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.