Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »
Exposé sommaire
Le texte voté en commission des lois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autre exigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité.
La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptible d’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir pour ce public des épreuves d’admissibilité spécifiquement adaptées à ces profils, comme par exemple une épreuve de note de synthèse.