Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
L’article 11 vise à mettre en place une voie d’accès parallèle au concours dit « étudiant » au profit des personnes ayant suivi une formation « Prépas Talents » accessible au regard de critères sociaux.
Il est précisé que ce concours sera identique au concours dit « étudiant ».
Afin de limiter la rupture d’égalité que ce dispositif entraînera pour les étudiants qui concourent, il est proposé d’abaisser le taux du nombre de places offertes au concours spécial des candidats « Prépas Talents » de 15 % à 10 %.
C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter cet amendement de repli.