Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice »
les mots :
« Conseil supérieur de la magistrature ».
Exposé sommaire
Le texte dans sa version actuelle énonce que trois personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice afin de siéger au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et des tribunaux.
Ce faisant, ce texte méconnait gravement le principe de séparation des pouvoirs.