Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« doivent représenter moins de la moitié et »
les mots :
« ne doivent pas représenter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et de tribunaux, en limitant le nombre des personnalités qualifiées appelées à y siéger.
Si l’inclusion de personnalités qualifiées ayant des compétences spécifiques complémentaires, est un atout, il n’en demeure pas moins, qu’il est essentiel d’assurer au sein du collège d’évaluation, une place prépondérante des magistrats, qui possèdent l’expertise juridique et l’expérience nécessaire pour procéder à une évaluation de leurs pairs.