- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il peut recevoir les alertes des magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. »
Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle il relève de la compétence du législateur de préciser si le collège de déontologie peut recevoir les alertes.
Par ailleurs, il convient de distinguer ce collège de déontologie ayant charge de délivrer des conseils et de prévenir des conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire.
Ce collège de déontologie a pour mission de conseiller le cas échéant les magistrats qui sont dans cette situation et le demandent. Mais il ne peut traiter d'un point de vue disciplinaire la question, ni même être l'antichambre de l'organe disciplinaire au risque sinon de briser le lien de confiance avec les professionnels.