Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Pour la stabilité des juridictions, il est important de maintenir un taux limité de magistrats placés. Or, cet alinéa propose au contraire d'étendre ce taux à un douzième des magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort (au lieu d'un quinzième à l'origine). Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 20 et de rester sur ce taux initial d'un quinzième.