Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article »
les mots :
« d’un délai de trois ans »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de s'assurer que le dispositif ne fasse pas l'objet d'abus, notamment à travers l'acceptation d'un poste rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour le quitter rapidement et prétendre à la priorité d'affectation. Ainsi, il propose de graver dans la loi la nécessité d'accomplir trois années avant de pouvoir bénéficier des avantages du dispositif susmentionné.