Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – Supprimer l’ alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Les alinéas 34 et 58 du projet de loi organique visent à supprimer le pouvoir du président de la CAR de rejeter les plaintes manifestement infondées.
Cette mesure risque pourtant de participer à la multiplication des procédures et est en conséquence inopportune.
Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas.