Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement, au Gouvernement, ou au Conseil supérieur de la magistrature ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les contraintes d'accès au collège d'évaluation pour les membres, ou anciens membres, du Parlement, du Gouvernement, et du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces contraintes permettent au collège d'évaluation de disposer d'une entière indépendance dans ses fonctions.