Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter cet article par les mots :
« et des associations de victimes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'élaboration d'une charge de déontologie des magistrats avec une consultation suffisamment large en donnant la parole aux associations de victimes.
Il importe a cet égard d'associer les associations de victimes afin qu'elles puissent apporter leur regard sur les règles qui s'imposent aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.