Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – Supprimer l’alinéa 45.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 69.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'informer le garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la mise en cause d'un magistrat, du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre.
Le garde des sceaux a nommé le magistrat, il est informé lorsque ce dernier est mis en cause, il est donc légitime qu'il continue à être informé lorsque la plainte est rejetée ou lorsque la procédure disciplinaire est